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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Simulateur

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

 Autres démarches

Assainissement non collectif