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Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Formulaire
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Ministère chargé de la santé
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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Marchés publics du pays de craon
Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info