Démarches
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Marchés publics du pays de craon
Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info