Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.