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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible, mais il est <span class="miseenevidence">interdit</span> à <span class="miseenevidence">tous les occupants d'un véhicule</span> de <span class="miseenevidence">fumer en présence d'un mineur</span>.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende de <span class="valeur">135 €</span>.

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

 Autres démarches

Assainissement non collectif