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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.

  • Vous pouvez recourir au <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

 Autres démarches

Assainissement non collectif