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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.

Si l'arrêt de travail prend fin <span class="miseenevidence">après</span> la durée du <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R55680">préavis</a>, le préavis <span class="miseenevidence">n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue</span>.

Si l'arrêt de travail se termine <span class="miseenevidence">avant</span> la fin du préavis, le salarié doit <span class="miseenevidence">effectuer la durée restante de son préavis</span> dans l'entreprise.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

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Assainissement non collectif