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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement quand il ne provient pas d'une division foncière. Il est également appelé terrain en diffus. Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

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Annulation de la collecte des bacs jaunes en campagne ce jeudi 21 novembre

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