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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=F33453">La garantie Visale</a> la remplace</span>. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R59599">Action logement</a>. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, <span class="expression">Action Logement</span> avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

 Autres démarches

Assainissement non collectif