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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

 Autres démarches

Assainissement non collectif