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Démarches

Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener vos principales démarches administratives.

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://www.paysdecraon.fr/la-communaute-de-communes/demarches/?xml=R44557">usufruitier</a>.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Marchés publics du pays de craon

Avis d’appel public à la concurrence – www.marches-publics.info

 Autres démarches

Assainissement non collectif