Chiffres clés et financement
Comprendre le financement du service des Ordures Ménagères.
Le service de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Craon est financé par plusieurs dispositifs :
- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
- La Vente des matériaux recyclables.
- La Redevance spéciale pour les professionnels.
- Les Soutiens des Eco-organismes et les Subventions
Sur le Pays de Craon, tous les propriétaires & usufruitiers de biens bâtis soumis à la taxe foncière, même s’ils n’occupent pas ou très peu leur logement paient une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Cette taxe est une des composantes de la Taxe foncière. Les propriétaires qui louent leur logement peuvent inclure la TEOM dans les charges récupérables.
Comment est calculée la T.E.O.M ?
La TEOM est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de chaque logement.
Cette valeur sert de base au calcul des impôts.
La base est déterminée par le service Foncier des Impôts et non par la communauté de communes du Pays de Craon. Pour tenir compte de l’inflation, le gouvernement peut décider d’augmenter la base (+ 7% en 2023)
Elle prend en compte :
- La surface pondérée de l’habitation (annexes, dépendances comprises, confort du logement) x coefficient suivant la catégorie du logement
- Le prix au m² suivant la commune
Par conséquent, la TEOM est différente d’un logement à l’autre, et elle est différente d’une commune à une autre.
La TEOM ne prend pas en compte le nombre de levées des bacs à la collecte, ni le volume des bacs ni le nombre de personnes qui résident dans le logement.
Qui vote le taux de la T.E.O.M ?
Ce sont les élus de la communauté de communes du Pays de Craon qui fixent chaque année le taux de cette TEOM (2022 : 12.8 % / 2023 : 14.5%).
Ce taux est identique à l’ensemble des habitations du territoire compte tenu que le service rendu est le même.
Que finance la T.E.O.M ?
La TEOM finance en grande partie les activités du service « gestion des déchets » et pas seulement la collecte des ordures ménagères.
Cette TEOM finance les dépenses suivantes :
- la gestion de la collecte des ordures ménagères en porte à porte et les frais de traitement
- la gestion de la collecte des emballages en porte à porte, et les frais liés au tri des déchets (emballages, papiers/cartons, verre) ainsi que les coûts liés aux erreurs de tri
- les frais de gestion des 7 déchetteries (équipements, gardiennages, transport, traitement)
- La communication et les actions de prévention des déchets
Pour l’année 2023, le produit de la TEOM est de 2 500 000 € pour l’ensemble des foyers de notre territoire,
Soit un coût moyen d’environ 200 €/logement/an è 0.55€/logement/jour (suivant la valeur locative cadastrale)
Pourquoi les dépenses ne cessent de croître ?
1/La TGAP (taxe générale des activités polluantes) mise en place par l’Etat augmente fortement chaque année, ceci afin de limiter la production de déchets et d’encourager leur recyclage.
Pour la TGAP Stockage/Enfouissement :
De 25€/T en 2020 à 52€/T en 2023 puis 65 €/T en 2025
2/ Augmentations des frais d’incinération en prévision du remplacement des fours de l’usine de valorisation énergétique de Pontmain.
3/ Augmentation des frais de collecte des déchets (+30%) due notamment à la hausse du carburant
A la question « Plus je trie, plus je paie, à quoi bon trier ? », que répondre ?
Nous encourageons TOUS les usagers à continuer de bien trier leurs déchets afin de limiter les différentes hausses énoncées ci-dessus. Si l’usager ne trie plus correctement, ses erreurs de tri vont coûter très cher à la collectivité.
Ses moyens d’action pour réduire et mieux trier ses déchets sont :
- La réduction des déchets dans le bac ordures ménagères en déposant les biodéchets dans un composteur.
- Le tri des déchets avant de les déposer en déchetterie. Eviter au maximum de déposer dans la benne déchets enfouis/tout-venant. Plusieurs nouvelles filières existent désormais pour les plastiques, les plâtres, les jeux, les jouets, les articles de sports et articles de jardinage.
- La limitation d’apports en déchets verts dans les déchetteries en utilisant les techniques de paillage broyage ou de mulching par exemple.
Après avoir été collectés et triés, les matériaux recyclables (plastiques, papiers, cartons, verres, aciers,…) sont vendus afin d’être transformés par des repreneurs agréés. La quantité de matériaux revendue pour le recyclage dépend du bon geste de tri de l’usager.
Les activités professionnelles sont toutes exonérées de la TEOM sur leurs locaux (listes des locaux professionnels actualisés chaque année en lien avec les mairies du Pays de Craon).
En revanche, les professionnels sont assujettis à la Redevance spéciale pour la détention de bac OM et l’utilisation du service de collecte et d’élimination de leurs déchets d’ordures ménagères.
La redevance se base sur le volume et le nombre de conteneurs en place, la fréquence de collecte et le nombre de semaines d’activités. Une attestation sur l’honneur est à transmettre à la collectivité. La facturation est trimestrielle.
Les professionnels paient également pour le dépôt de déchets en déchetterie. La quantité de déchets acceptés est limitée à 3m3 par dépôt et par jour, tous matériaux confondus et à 20 kg par dépôt pour les Déchets Diffus Spécifiques.
La facturation est réalisée trimestriellement et les tarifs sont fixés chaque année par délibération de la collectivité.